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Nullité de droit. Le paiement par cession de créance n'étant pas un mode de paiement communément admis dans le secteur professionnel de la distributi…
2011
International audience; (Com. 16 mars 2010, pourvoi n° 09-11.430, arrêt n° 315 F-D, Sté Everest c/ Serrano ès-qual., Gaz. Pal. 2-3 juill. 2010, p. 30, note Ph. Roussel Galle)